Occupation du domaine public : un peu de souplesse !

Alors que les titulaires d’autorisation d’occupation du domaine public étaient bien souvent confrontés à la « toute puissance » du gestionnaire du domaine public lors du renouvellement de cette même autorisation, le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 janvier 2017, circonscrit d’avantage les motifs de refus qui peuvent être avancés.

Cet encadrement nouveau du pouvoir d’appréciation de l’administration présage-t-il d’une consécration en devenir d’un droit au renouvèlement ?

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RÉGULARISATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE : MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS !

timeUn permis de construire illégal peut être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif, et ce même lorsque le permis initial a été contesté devant le Tribunal Administratif.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 avril 2017, reconnaît de façon explicite la possibilité de procéder à des régularisations de façon très tardive …

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Indemnisation au titre du recours abusif et compétence du juge judiciaire.

Par une ordonnance n°2013-638 en date du 18 juillet 2013, le gouvernement a clairement manifesté son souhait de limiter le contentieux de l’urbanisme, en permettant au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours abusif à des dommages-intérêts.

L’introduction de cette nouveauté a pu laisser penser que le juge judiciaire ne serait désormais plus compétent en la matière.

La Cour de cassation vient cependant d’affirmer le contraire, dans un arrêt du 16 novembre 2016.

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Dans quelles conditions peut-on déroger au RNU?

Le règlement national d’urbanisme (RNU), codifié dans le code de l’urbanisme, constitue le socle du droit de l’urbanisme.

En effet, certaines de ses dispositions s’appliquent sur tout le territoire. D’autres s’imposent sur le territoire des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme.

De façon tout à fait exceptionnelle, il est cependant possible, dans des cas particuliers, de pouvoir y déroger.

Le Conseil d’Etat vient ainsi de donner un éclairage sur les motifs de dérogation acceptables, dans un arrêt du 16 novembre 2016.

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Loi Littoral: un terrain constructible peut ne pas l’être!

La constructibilité d’un terrain dépend des règles d’occupation des sols fixées dans le document d’urbanisme applicable sur la commune.

Il est cependant des cas où malgré le caractère constructible du terrain, les autorisations d’urbanisme se trouvent refusées.

L’hypothèse, fort désagréable pour les pétitionnaires, se rencontre dans les communes littorales, par le jeu de l’application de la loi dite « Littoral ».

Le Conseil d’Etat vient de nouveau de rendre un arrêt illustrant ce type de difficultés.

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Permis de construire et seuil de recours à un architecte : où en est-on ?

Le seuil du recours obligatoire à l’architecte a récemment été abaissé de 170 m² à 150 m² de surface de plancher, par l’effet de la loi n°2016-925 du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

À ce jour, des interrogations subsistent cependant sur l’application du nouveau seuil aux demandes de permis de construire déposées après l’entrée en vigueur de la loi.

Quelques explications s’imposent donc :

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Plan local d’urbanisme, recours gracieux et délai de recours

La délibération par laquelle un conseil municipal approuve un plan local d’urbanisme constitue un acte administratif, pouvant être contesté devant le tribunal administratif.

Comme pour tout acte administratif, le délai de recours est de deux mois.

Comment calcule-t-on ce délai ?

Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 2016 vient d’apporter quelques précisions, notamment lorsque le recours contentieux est précédé d’un recours gracieux.

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