Quelle ALUR pour les yourtes et tipis à partir du 1er juillet 2015 ?

Par Marie-Line BOURGES-BONNAT

Avocat à Rennes

Aujourd’hui, les alternatives au logement classique se multiplient.

Si la réglementation prenait déjà en compte certains d’entre eux, notamment les mobile-homes et caravanes, il n’en reste pas moins qu’un vide juridique existait au sujet de certains habitats légers, et notamment des yourtes et des tipis.

Le décret numéro 2015–482 du 27 avril 2015, pris en application de la loi ALUR, vient combler ce vide juridique en précisant les règles relatives aux résidences démontables constituant un habitat permanent.

Tout d’abord, le texte vient donner une définition juridique à la résidence démontable constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Trois éléments de définitions sont à retenir :

  • comme leur nom l’indique, ses résidences et leurs équipements extérieurs doivent être, à tout moment, facilement et rapidement démontables ;
  • Il est nécessaire que le logement serve d’habitation et soit occupé à titre de résidence principale au moins huit mois par an pour être qualifié  d’habitat permanent ;
  • les installations ne doivent pas comporter de fondations mais doivent disposer d’équipements intérieurs ou extérieurs, et pouvoir être autonomes vis-à-vis des réseaux publics (eau, électricité, assainissement).

Par ailleurs, le décret précise les règles d’urbanisme applicable à ce type d’habitat.

L’obtention d’un permis de construire sera dorénavant obligatoire pour l’aménagement de terrains permettant l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m².

Une déclaration préalable sera en revanche suffisante pour les travaux ayant pour objet l’installation de plusieurs résidences créant une surface de plancher inférieure ou égale à 40m².

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s