Attention de ne pas déposer une déclaration de travaux à la place d’une demande de permis de construire !

chantier

Vous envisagez d’effectuer des travaux, et savez que vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme avant de pouvoir démarrer votre chantier.

 Mais …

Il n’est pas toujours évident, dans les faits, de savoir si les travaux envisagés relèvent du régime de la déclaration de travaux ou du permis de construire.

Il peut par ailleurs être tentant, dans le doute, de choisir de déposer une déclaration de travaux, ce régime étant moins contraignant que celui du permis de construire .

C’est cependant une mauvaise idée, au regard de la jurisprudence récente.

En effet, le juge administratif considère que le maire a l’obligation de s’opposer aux travaux déclarés lorsque les travaux relèvent en réalité du régime du permis de construire.

Il y a donc deux conséquences en cas d’erreur de votre part:

– Vous vous exposez à une décision d’opposition à travaux, et devrez déposer une demande de permis de construire. En théorie, un recours sera certes ouvert contre la décision d’opposition à travaux.  Il est cependant quasiment certain, sauf circonstances particulières, que votre recours sera rejeté au motif que le maire ne pouvait pas décider autrement.

-A supposer même que le maire ne voie pas l’erreur commise, vous encourrez l’annulation quasi-certaine de votre décision de non-opposition si un voisin la conteste.

En conclusion, mieux vaut se renseigner en amont sur la nature de la demande à faire en mairie, de façon à éviter de perdre du temps.

La jurisprudence :

La Société Orange avait déposé une déclaration de travaux pour la construction d’un relais de téléphone mobile.

Le maire de la commune concernée s’était opposé pour des raisons tenant à l’atteinte aux paysages naturels et urbains.

La Société Orange a contesté cette décision d’opposition devant le tribunal administratif de Melun.

Le tribunal administratif a fait doit à son argumentaire, en demandant au maire de réexaminer la demande.

Dans son arrêt du 9 juillet 2014, le Conseil d’Etat censure le raisonnement du tribunal administratif, au motif que le maire devait nécessairement s’opposer aux travaux.

La haute juridiction explique ainsi que les travaux concernés relevaient du permis de construire, et que, pour cette raison, le maire était tenu de s’opposer aux travaux, et d’inviter la société Orange à déposer une demande de permis de construire.

(1) CE, 9 juillet 2014, n°373295

Delphine GOUIN-POIRIER

Avocat au Barreau de Rennes

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

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