Lotissement: quels sont les documents pour lesquels les propriétaires peuvent demander une modification?

Par Delphine GOUIN-POIRIER

Avocat à Rennes

Il est logique que les propriétaires au sein d’un lotissement puissent faire évoluer les règles qui y sont applicables.

Cette évolution passe plus précisément par la modification des documents du lotissement, à savoir le règlement et le cahier des charges.

Jusqu’à une date récente, il n’était pas évident de savoir précisément sur quoi les modifications pouvaient porter, puisque la loi visait « le cahier des charges » sans distinguer entre les différents types de clauses du document.

La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 est venue clarifier les choses.

Elle créé un nouvel article L 422-10 dans le code de l’urbanisme qui prévoit que la modification peut porter sur trois éléments:

– le règlement;

– le cahier des charges (dans son intégralité) s’il a été approuvé:

– si le cahier des charges n’a pas été approuvé, la modification peut porter sur les clauses de nature réglementaire. Les clauses  réglementaires sont celles ayant un objet urbanistique (par exemple, celles qui portent sur  l’emprise au sol des constructions, leurs dimensions, leur destination, les distances d’implantation, le stationnement).

Cependant….

La possibilité de modifier les documents du lotissement reste très encadrée:

  • Les propriétaires doivent être suffisamment nombreux pour solliciter la modification. Ils doivent en effet représenter la moitié des propriétaires détenant ensemble les 2/3 de la superficie du lotissement, ou représenter la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié de cette superficie.
  • Les modifications sollicitées doivent respecter le PLU, le contrôle étant effectué par l’autorité compétente pour approuver la modification des documents.

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

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