Du nouveau pour les constructions agricoles !

Permis de construire : suppression de l’obligation de recourir à un architecte pour les projets de moins de 800 m² présentés par les exploitants exerçant en société ou en GAEC.

Le recours à un architecte

Il n’est pas toujours obligatoire de recourir à un architecte pour déposer une demande de permis de construire.

Les personnes physiques peuvent ainsi déposer leur dossier sans recourir à ce professionnel pour les projets dont la surface de plancher et l‘emprise sont inférieures à 170 m².

La même dérogation existe également depuis longtemps pour les constructions à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m².

La problématique

Cependant, et puisque le recours facultatif à la l’architecte ne valait que pour les personnes physiques, seules les EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique) pouvaient déposer seules une demande d’autorisation pour l’édification d’un bâtiment agricole de moins de 800 m².

Les exploitants agricoles exerçant en société, ou sous forme de GAEC devaient donc recourir aux services d’un architecte pour tous leurs projets de construction ( y compris ceux de moins de 800 m² d’emprise et de surface de plancher).

La nouveauté

La Loi MACRON du 6 août 2015 vient cependant de modifier le droit applicable.

Désormais, tous les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique, peuvent déposer un dossier de permis de construire sans l’aide d’un architecte, dès lors que le seuil de 800 m² n’est pas atteint.

La mesure est à l’évidence profitable aux agriculteurs, lesquels pourront réaliser des économies lors de la constitution de leur dossier de permis de construire.

Elle est cependant d’ores et déjà critiquée, puisqu’elle pourrait porter préjudice à la qualité du bâti en zone agricole.

Pour cette raison, le seuil de 800 m² pourrait être abaissé dans les mois à venir.

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1) – Loi MACRON

Delphine GOUIN-POIRIER

Avocat à Rennes

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

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