Parution de l’ordonnance procédant à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme.

Par Delphine GOUIN-POIRIER

Avocat au Barreau de Rennes

L’article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) a autorisé le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l’urbanisme, lequel s’intitule aujourd’hui « règles générales d’aménagement et d’urbanisme ».

L’objectif affiché du législateur était, pour reprendre les termes mêmes de la loi ALUR, de clarifier la rédaction et le plan de cette première partie du code.

Le 16 septembre dernier, Madame Sylvia PINEL, Ministre du Logement, a présenté en conseil des ministres une ordonnance visant effectivement à la clarification du code, en annonçant qu’il s’agissait de dédier un chapitre à chaque document d’urbanisme, et de regrouper toutes les étapes essentielles d’une même procédure en un seul et même endroit du code.

L’ordonnance attendue a finalement été publiée au journal officiel le 23 septembre 2015.

Désormais, le livre Ier du code de l’urbanisme sera rebaptisé « réglementation de l’urbanisme », et comportera huit titres (il en comporte six actuellement).

Le nouveau livre Ier s’ouvrira sur un titre préliminaire consacré à la participation du public, à l’évaluation environnementale, et aux règles d’indemnisation de certaines servitudes.

Le règlement national d’urbanisme (RNU) sera désormais codifié dans le titre Ier, avec les servitudes d’urbanisme et les espaces protégés.

Le titre II regroupera quant à lui les règles spécifiques à certaines parties du territoire, dont celles issues de la Loi Montagne, et de la Loi Littoral.

Conformément à ce qui avait été annoncé par Madame Pinel, le livre Ier se poursuivra, outre un titre III consacré aux dispositions communes aux documents d’urbanisme, par quatre titres dédiés à chaque type de document d’urbanisme.

Toutes les dispositions concernant les schémas de cohérence territoriale (SCOT) apparaîtront dans le titre IV.

Le titre V concernera uniquement les plans locaux d’urbanisme (PLU), tandis que le titre VI sera dédié aux cartes communales.

Enfin, un titre VII rassemblera l’ensemble des dispositions provisoirement maintenues en vigueur, c’est-à-dire celles relatives notamment au plan d’occupation des sols (POS) ou encore aux directives territoriales d’aménagement (DTA).

On ajoutera que l’ordonnance n’a pas pour seul effet de réorganiser le livre Ier.

Les dispositions qui n’y trouvent plus leur place seront en effet transférées dans d’autres livres du code, dans un souci de cohérence.

L’ensemble des modifications apportées par l’ordonnance du 23 septembre 2015 entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le décret portant recodification de la partie réglementaire du livre Ier devrait quant à lui paraître avant la fin de l’année, de façon à ce que la nouvelle réglementation puisse être appliquée dès le début de l’année 2016.

Article 171 de de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR)

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

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