Accident et responsabilité de la commune

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Au sein de la commune, c’est le maire qui dispose des pouvoirs de police dite « administrative ».

La carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

En pratique

Si ce principe est depuis longtemps appliqué par les juges administratifs, ceux-ci apprécient de manière concrète si le maire aurait dû mettre en œuvre ses pouvoirs de police.

Cette appréciation a récemment conduit la Cour Administrative d’Appel de Marseille a rejeté une demande indemnitaire et ce, malgré le caractère dramatique des faits qui lui étaient soumis.

Les faits

En février 2006, un homme qui effectuait une marche dans les Calanques de Cassis, a décidé de faire une pause sur une petite plage, appelée « Les Pierres Tombées » située à l’aplomb d’une falaise.

Malheureusement, un bloc de pierre d’environ 20 tonnes s’est brusquement détaché de la falaise, tombant sur le pauvre promeneur, décédé sur le coup.

Son épouse a estimé que la responsabilité de la commune devait être engagée en raison de la carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Selon elle, le Maire aurait dû assurer la sécurité du site de manière plus effective, dans la mesure où la falaise présentait un risque exceptionnel d’effondrement.

La Cour a toutefois estimé que ce risque imminent ou exceptionnel d’effondrement n’était pas avéré, que les promeneurs connaissent les risques auxquels ils s’exposent en se promenant sur ce type de sentiers, qu’en l’occurrence une signalisation avait été mise en place en l’espèce et que le nom même du lieu, « Les Pierres tombées », laissait entrevoir la dangerosité du site.

La cour a ainsi estimé que le maire n’avait pas été défaillant dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Ce qu’il faut retenir

Si la demande indemnitaire n’a ici pas abouti, la juridiction administrative a toutefois rappelé que les collectivités publiques pouvaient voir leur responsabilité engagée en raison de leurs actions positives, mais également en cas d’inaction fautive.

Au surplus, cet arrêt confirme l’évolution jurisprudentielle tendant à faire disparaître l’exigence d’une faute lourde en matière de police administrative, ce terme n’ayant aucunement été repris par la Cour.

Ainsi, même dans le domaine de la police administrative, il semble aujourd’hui qu’une faute simple suffise à d’engager la responsabilité de la personne publique, en l’occurrence ici la commune.

(CAA de Marseille, 23 avril 2015, n°14MA04657)

Marie-Line BOURGES-BONNAT

Avocat au barreau de Rennes

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