Relations administrations / usagers : un nouveau code !

Par Delphine GOUIN-POIRIER

Avocat à Rennes

Face aux administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), les usagers ont, fort heureusement, un certain nombre de droits.

L’évolution des droits des usagers

Ces droits sont apparus au fil du temps, et grâce à l’intervention du législateur.

On citera, à titre d’exemple, le droit d’accès à un certain nombre de documents administratifs, institué par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

A la même époque, l’administré s’est également vu accorder le droit de comprendre les circonstances de fait de droit ayant conduit l’administration à prendre une décision défavorable à son encontre (loi n°79-587 du juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs).

Ce mouvement s’est poursuivi , avec l’intervention en 2000 de la loi dite DCRA, laquelle a notamment fixé le droit pour l’usager de connaître l’identité de la personne en charge de son dossier, ou encore consacrer le principe selon lequel l’administration est tenue d’abroger les règlements illégaux (loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations entre les citoyens et les administrations).

Enfin, une récente ordonnance en date du 7 mai 2015 (ordonnance n°2015-507) est venue poser le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation (sauf exception , dont la liste est tout de même très importante).

L’accès à l’information

Si on pouvait jusqu’à maintenant se réjouir de l’existence de l’ensemble de ces garanties, on pouvait cependant déplorer l’éparpillement des textes, et la difficulté pour les administrés d’accéder à la connaissance de leurs droits qui en découlait.

Pour remédier à cette situation, une ordonnance et un décret du 23 octobre 2015 sont venus créer un code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

L’entrée en vigueur

Ce code réunira les textes précités, mais intégrera également certains principes dégagés par la jurisprudence administrative.

Ce code entrera en vigueur au premier janvier 2016, à l’exception des règles relatives aux retraits à l’abrogation des actes administratifs, qui trouveront à s’appliquer à partir du 1er juin 2016.

  • Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015
  • Décret n° 2015–1342 du 23 octobre 2015

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

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