Permis de construire et responsabilité

Le principe

Lorsque le maire délivre un permis de construire, il engage potentiellement la responsabilité de la commune.

En effet, si le permis est annulé par le juge administratif suite à la contestation d’un tiers, le bénéficiaire peut engager une action pour que la commune soit condamnée à lui verser des dommages intérêts.

L’exception: l’exonération de responsabilité

Cependant, le juge administratif prend en compte le comportement du bénéficiaire du permis, en considérant que son imprudence peut exonérer  la commune de sa responsabilité.

Ce mécanisme vient d’être rappelé  par le conseil d’État, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2015.

Les faits:

En décembre 2006, une SCI a acquis un terrain à Bonnifacio, commune dans laquelle sont applicables les dispositions de la loi « Littoral ».

L’acquisition a été faite au vu d’une note de renseignements d’urbanisme précisant que le terrain était classé en « zone NL2 constructible ».

Ce classement avait été opéré au cours de l’été précédent, le maire étant par ailleurs un des vendeurs de la parcelle.

Le contrat de vente présentait en outre la particularité d’exonérer le vendeur de tout risque en cas d’impossibilité de construire.

En 2007, la SCI a obtenu un permis de construire pour réaliser une habitation de 804 m².

Ce permis de construire a cependant été annulé par le tribunal administratif de Bastia, au motif qu’il violait la loi Littoral. Le classement en zone constructible a quant à lui été annulé par la cour administrative d’appel de Marseille en 2010.

Suite à ces décisions de justice, la SCI a engagé une action pour obtenir la condamnation de la commune à lui verser une indemnisation en réparation des préjudices résultants (selon elle), d’une part, de la délivrance de renseignements d’urbanisme incomplets et, d’autre part, du classement et du permis de construire illégaux.

Les prétentions indemnitaires ont été rejetées par le tribunal administratif de Bastia.

Elles ont cependant été accueillies par la cour administrative d’appel de Marseille, laquelle a dans un premier temps condamné la commune à verser à la SCI plus de 200 000 € au titre des frais et honoraires d’architectes engagés.

Finalement, le Conseil d’État a considéré que la commune avait bien commis des fautes, mais que la « particulière imprudence » de la SCI dans la réalisation de son projet immobilier s’opposait à une quelconque indemnisation.

 

 Ce qu’il faut retenir:

Le maire engage la responsabilité de la commune en délivrant des autorisations d’urbanisme illégales.

Pour autant, le droit à indemnisation est loin d’être automatique, dans la mesure où les risques pris par le bénéficiaire sont pris en compte.

En l’occurrence, l’arrêt rendu par le Conseil d’État présente la particularité de reconnaître un cas d’exonération totale de responsabilité, alors que l’imprudence de la victime conduit le plus souvent à une exonération partielle.

Le conseil d’État a cependant motivé sa position par des circonstances particulières. Pour rappel, la SCI avait acquis le terrain par un contrat de vente ne comportant aucune clause résolutoire, et prévoyant même l’hypothèse d’une impossibilité de construire.

(CE, 9 octobre 2015, n°367604)

 

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

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