L’insuffisance professionnelle s’apprécie par le travail !

Par Marie-Line BOURGES-BONNAT

Avocat

worker

Le principe :

 

Le licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle implique que l’agent soit placé en position de travail.

Si ce postulat apparaît évident, le conseil d’État a dû le rappeler dans un arrêt du 14 octobre 2015.

Les faits :

Un agent public ayant été involontairement privé d’emploi avait été pris en charge par le CNFPT, conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le président du CNFPT avait prononcé le licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle sur le fondement de l’article 93 de la loi de 1984, alors même que celui-ci ne se trouvait pas en position de travail.

L’agent public a par suite contesté cette décision, estimant que, dès lors qu’il n’avait pas été affecté sur un poste et qu’aucune mission ne lui avait été confiée, le président n’avait pu apprécier ses capacités professionnelles.

Le Conseil d’État lui a donné raison.

 

Ce qu’il faut retenir :

Lorsque le CNFPT (ou le centre de gestion) prend en charge un fonctionnaire territorial involontairement privé d’emploi, il peut, durant cette période de prise en charge, lui confier des missions.

Il peut par suite prononcer le licenciement de cet agent public pour insuffisance professionnelle, mais  seulement si ce dernier se trouvait effectivement placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles.

 

(CE, 14 octobre 2015, n°380780)

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