Le responsable, c’est celui qui décide !

Si une faute a été commise lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, c’est l’autorité qui prend la décision finale qui en est responsable.

Les faits :

Des personnes avaient obtenu un certificat d’urbanisme positif mentionnant que leur parcelle était desservie par les réseaux publics.

Elles avaient, par suite, déposé une demande de permis de construire auprès du préfet, la commune n’étant pas dotée d’un plan local d’urbanisme.

Le maire avait néanmoins été saisi pour avis durant l’instruction de la demande et s’était prononcé favorablement, de sorte que le permis de construire avait été délivré par le préfet.

Malgré cette autorisation et le certificat d’urbanisme positif, les pétitionnaires ont dû réaliser eux-mêmes les travaux de raccordement au réseau.

Estimant que ce surcoût était dû à une erreur commise par le maire durant l’instruction (et lors de la délivrance du certificat d’urbanisme positif), ils ont engagé une action indemnitaire contre la commune.

 

La décision :

Le Tribunal Administratif a considéré, suivi en cela par le Conseil d’État, que la requête était irrecevable car mal dirigée.

La juridiction administrative a en effet rappelé que, dans la mesure ou le permis de construire était délivré par le préfet au nom de l’État, seule la responsabilité de ce dernier pouvait être engagée.

 

Ce qu’il faut retenir :

Lorsque qu’une faute est commise lors de l’instruction d’une demande d’autorisation, seule la responsabilité de l’autorité décisionnaire peut être engagée, quand bien même la faute aurait été commise par une autre personne publique.

 

(CE, 9 novembre 2015, n°380299)

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