Du changement…pour les changements de destination

La définition

La « destination » d’un bâtiment peut être définie comme ce pour quoi la construction est réputée avoir été conçue.

C’est le code de l’urbanisme qui définit les catégories de « destinations ».

En pratique, la notion est surtout utilisée pour apprécier l’existence ou non de « changement de destination ».

Plus précisément, un projet ne sera pas apprécié de la même façon selon le service instructeur selon qu’il y a ou non « changement de destination ».

Au cas par cas, et en fonction de ce que prévoit le plan local d’urbanisme, le changement de destination peut être ou non autorisé, et avoir une incidence sur la nature de l’autorisation à solliciter (déclaration de travaux ou permis de construire).

Les anciennes destinations

Jusqu’à très récemment, l’article R 123-9 du code de l’urbanisme prévoyait neuf destinations possibles : habitation /hébergement hôtelier/ bureaux/ commerce/ artisanat/ industrie/ exploitation agricole ou forestière/ entrepôt

 

Les nouvelles destinations

Le décret n°2015-1738 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a réduit le nombre de destinations à cinq.

Désormais, l’article R 151-27 du code de l’urbanisme prévoit les destinations suivantes :

1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ;

3° Commerce et activités de service ;

4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ;

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les sous-destinations

L’article R 151-18 introduit une nouveauté, puisqu’il créé la notion de « sous-destination ».

Chaque destination est ainsi subdivisée en sous-destinations, de la façon suivante :

  • Pour la destination  » exploitation agricole et forestière «  : exploitation agricole, exploitation forestière ;
  • Pour la destination  » habitation  » : logement, hébergement ;
  • Pour la destination  » commerce et activités de service  » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
  • Pour la destination  » équipements d’intérêt collectif et services publics  » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
  • Pour la destination  » autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire «  : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

A noter que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal, et que les définitions et le contenu des sous-destinations seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

 

 

 

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

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