Accident de service: pas de reconnaissance sans certificat médical!

Les fonctionnaires et agents publics ont droit à un certain nombre de congés.

Parmi ces congés, on en trouve un lié à la maladie ou l’accident de service.

Ce congé présente l’avantage pour le fonctionnaire qui en bénéficie de conserver son plein traitement jusqu’à la reprise de l’activité (où mise à la retraite).

Ceci-étant, l’attribution d’un tel congé n’a rien d’automatique.

L’administration doit ainsi s’assurer de la réalité de l’accident ou de la maladie, puis de son lien direct et certain avec l’activité professionnelle.

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes a posé une règle évidente, mais qui mérite d’être rappelée : pour pouvoir prétendre à la reconnaissance d’un accident de service, encore faut-il fournir les éléments permettant de caractériser l’existence même de cet accident.

Les faits :

L’affaire jugée concerne un greffier des services judiciaires (plus précisément un greffier de conseil des prud’hommes), lequel considérait avoir été victime d’un accident de service à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le greffier avait fait une déclaration d’accident de service en 2012 auprès de sa hiérarchie, sans joindre de certificat médical.

L’administration avait refusé de reconnaître l’accident de service en se fondant précisément sur l’absence de certificat médical.

 

La règle posée par la Cour :

La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’État, lequel prévoit l’hypothèse du congé pour accident de service.

Plus précisément, ce texte fait apparaître que l’accident de service est celui qui est « survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ».

En l’occurrence, la cour a considéré que sans certificat médical venant établir la réalité des lésions, l’administration ne pouvait pas faire autrement que de reconnaître l’accident de service.

La juridiction est d’ailleurs allée plus loin : en l’absence de certificat médical, l’employeur public a l’obligation de rejeter la demande d’imputabilité au service.

La solution apparaît logique.

Elle revient en effet à dire que sans certitude sur l’existence même de l’accident, il n’est pas possible de reconnaître, a fortiori, l’existence d’un accident de service.

Ce qu’il faut retenir :

La première démarche à effectuer par le fonctionnaire en cas de maux liés à l’activité professionnelle est de faire établir leur existence par un médecin.

CAA Nantes, 2 février 2016, n°14NT02398

 

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

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