Obligation de notifier son recours en matière de PC..Sauf exception!

Pour être recevable, un recours contre un permis de construire doit répondre à un certain nombre d’exigences.

Parmi celles-ci, on trouve celle tenant à l’obligation faite à celui qui conteste le permis de notifier son recours non seulement à l’auteur de la décision (concrètement, à la commune le plus souvent), mais aussi au bénéficiaire du permis.

Cette obligation résulte de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, et peut avoir des conséquences redoutables : si elle n’est pas respectée, le recours est irrecevable, et voué au rejet.

La règle est d’application stricte, mais la Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’elle ne s’imposait que si que l’auteur du recours avait été en capacité d’en avoir connaissance.

Les faits :

Le maire d’une commune littorale dans le Finistère avait délivré un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation.

Ce permis a été contesté par une association, laquelle considérait que le projet ne respectait pas la Loi Littoral.

Plus précisément, elle estimait que le futur projet ne respectait pas l’article L 146-4-I du code de l’urbanisme, lequel impose que l’urbanisation se développe en continuité des villages et agglomérations existants.

La procédure :

Le litige a été porté devant le tribunal administratif de Rennes.

Celui-ci a considéré que le recours était recevable, même en l’absence de preuve de la notification prévue par l’article R 600-1, au motif que la commune n’avait pas justifié de l’existence d’une mention relative à cette obligation de notification sur le panneau d’affichage du permis.

Une fois le recours déclaré recevable, le permis a ensuite été annulé.

Saisie par la commune, la Cour administrative d’appel de Nantes a dû, elle aussi, se prononcer sur la recevabilité du recours.

 

La solution :

Dans l’affaire concernée, l’association n’avait pas notifié son recours.

La Cour a rappelé que l’obligation de notification était une condition de recevabilité.

En effet, l’article R 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours d’effectuer cette démarche, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux.

Cependant, les juges ont rappelé que le non-respect de cette obligation ne pouvait être opposé au requérant qu’à la condition qu’une mention explicative sur cette obligation figure sur le panneau d’affichage.

En l’espèce, et puisque la commune s’est trouvée dans l’incapacité de justifier de l’existence d’une telle mention, le recours a été considéré comme recevable.

Cela a permis à l’association d’obtenir une décision sur le fond de l’affaire, étant précisé que le permis a effectivement été annulé au motif que le projet se situait dans une zone d’habitat diffus, en violation de la Loi Littoral.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • Il est impératif, lorsqu’on conteste un permis de construire, de respecter les règles prévues par le code de l’urbanisme en ce qui concerne la notification des recours.
  • Cependant, ces règles ne sont pas opposables si elles n’apparaissent pas sur le panneau d’affichage.

Si l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes a le mérite de poser la règle de façon très claire, il est utile de rappeler que celle-ci avait déjà été posée par le Conseil d’Etat dans un avis n°317279 du 19 novembre 2008.

Il faut en déduire que les bénéficiaires d’un permis de construire ont tout intérêt à être vigilants sur le contenu de l’affichage, mais aussi sur la preuve de ce contenu.

CAA Nantes, 19 février 2016, n°14NT03251

 

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

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