Pour faire partir le délai de recours: attention à la régularité de l’affichage!

Le code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est de deux mois, et qu’il court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage réalisé sur le terrain.

Cependant, le délai ne court que si l’affichage a été régulier.

La cour d’administrative d’appel de Nantes vient de le rappeler au sujet d’une décision de non opposition à déclaration préalable délivrée dans le Finistère.

 

Les faits :

Dans le Finistère (29), un particulier avait obtenu une décision favorable du maire de sa commune, ne s’opposant pas à sa déclaration préalable de travaux concernant la réfection de la toiture d’un garage.

Cette décision favorable avait donné lieu à un affichage sur le terrain, et ce pendant plusieurs mois.

Des tiers ont cependant contesté cette décision de non opposition datant de 2012….en 2015 !

En première instance, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ce recours, en considérant qu’il était tardif, et donc irrecevable.

Il en a cependant été décidé autrement en appel.

 

La position de la Cour administrative d’appel de Nantes :

 

La Cour a rappelé que le délai de recours de deux mois courait à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R 424-15 du code de l’urbanisme.

Cet article liste les mentions devant figurer de façon obligatoire sur le panneau d’affichage.

Parmi ces mentions obligatoires figurent par exemple la surface de plancher autorisée, ainsi que la hauteur des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel.

Les juges d’appel ont également rappelé que pour être régulier, l’affichage devait être fait de telle sorte que ces mentions demeurent visibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Ce rappel étant fait, les magistrats ont réaffirmé que le juge administratif devait apprécier la continuité la régularité l’affichage en examinant l’ensemble des pièces figurant au dossier.

En l’espèce, la commune avait produit en défense cinq attestations de tiers établies postérieurement au fait, et confirmant la présence d’un panneau d’affichage apposé sur le mur de clôture de l’habitation. Elle avait également produit des photographies non datées.

Pour autant, la cour a estimé que cela ne suffisait pas à établir la présence continue de l’ensemble des mentions obligatoires imposées, dès lors que les requérants produisaient de leur côté un procès-verbal du huissier constatant en 2013 que la mention de la hauteur était manquante…

 

Ce qu’il faut retenir :

Les règles applicables en matière d’affichage des autorisations d’urbanisme sont particulièrement strictes.

Le délai de recours des tiers ne court ainsi que si l’affichage est complet, s’il est visible de la voie publique, et s’il a une durée continue de deux mois.

Si tel n’est pas le cas, ou si le pétitionnaire ne dispose pas de la preuve relative à l’accomplissement d’un affichage régulier continu, il s’expose à ce que son autorisation d’urbanisme soit annulée bien au-delà du délai de deux mois…

C’est ce qui s’est passé dans le cas jugé par la Cour administrative d’appel de Nantes, laquelle vient d’annuler en 2016 une décision rendue en 2012.

CAA Nantes,25 mars 2016,n°15 NT00635

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

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