Contrat dans la fonction publique : les clauses irrégulières doivent être écartées.

En principe, les personnels des administrations ont la qualité de fonctionnaires.

Certains personnels peuvent cependant ne pas avoir cette qualité, et être contractuels. Dans ce cas, un contrat de travail lie l’agent à l’employeur public.

Ce contrat doit cependant respecter le cadre législatif et règlementaire applicable. A défaut, et en cas de contentieux, le juge administratif doit écarter purement et simplement les clauses irrégulières, comme vient de le rappeler le Conseil d’Etat.

Les faits :

Un agent exerçant les fonctions de psychologue en CDI pour une commune disposait d’un contrat prévoyant une rémunération calculée sur la base d’un taux horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées, le versement de tout complément de rémunération étant exclu.

En cours d’exécution du contrat, l’agent avait demandé la modification de son contrat afin que sa rémunération soit fixée par référence à un traitement indiciaire, et le bénéfice des primes, du régime indemnitaire et des avantages divers des agents occupant des fonctions équivalentes.

Le maire avait refusé, ce qui a généré deux contentieux : un aux fins d’annulation de cette décision de refus, et un autre tendant à la condamnation de la commune à des dommages intérêts.

La problématique :

Le Conseil d’Etat a dû se prononcer dans les deux procédures, et répondre aux questions suivantes :

  • Le refus du maire de  modifier le contrat devait-il être annulé, et dans l’affirmative, sur quel fondement ?
  • L’agent avait-il droit à une indemnisation ?

La solution :

S’agissant de la demande d’annulation du refus de modification du contrat, tant le juge de première instance que le juge d’appel avaient donné raison à l’agent.

La Cour administrative d’appel, pour décider de l’annulation de la décision, s’était placée sur le terrain de la rupture d’égalité de traitement.

Le Conseil d’Etat aboutit quant à lui à la même solution (l’illégalité du refus), en adoptant cependant un autre motif que celui retenu par le juge d’appel.

La Haute juridiction s’est en effet fondée sur la combinaison de l’article 136 de la loi sur la fonction publique territoriale, et de l’article 20 du statut général, pour considérer que ceux-ci posaient un droit pour l’agent non titulaire employé par une collectivité territoriale de bénéficier des éléments de rémunération qui étaient demandés.

Le refus de modifier le contrat a donc été considéré comme illégal au motif que le contrat ne respectait pas les textes législatifs applicables.

S’agissant de la question de l’indemnisation, la Cour administrative d’appel avait rejeté les prétentions de l’agent, en s’en tenant à ce que prévoyait le contrat.

La haute juridiction a considéré qu’en procédant de la sorte, la cour avait commis une erreur de droit.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs posé un principe : « dans le cas où l’agent fait valoir, à bon droit, que son contrat méconnaît des dispositions législatives ou réglementaires qui lui étaient applicables et est, par suite, entaché d’irrégularité, le juge est tenu, pour établir l’étendue de ses droits, d’écarter les clauses de sont contrat qui sont affectées d’irrégularité ».

Ce qu’il faut retenir :

Si le contrat d’un agent contractuel ne respecte pas les textes applicables en matière de rémunération, l’agent concerné peut engager non seulement une action pour obtenir la modification de son contrat, mais aussi une action indemnitaire pour obtenir réparation de son préjudice.

Si l’irrégularité du contrat est constatée par le juge administratif, celui-ci devra obligatoirement écarter les clauses irrégulières pour se prononcer sur les droits de l’agent.

CE, 30 mars 216, n°38616

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

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