La médiation obligatoire en fonction publique

médiation obligatoireLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a non seulement introduit la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges relevant de la juridiction administrative, mais a également prévu un dispositif de médiation obligatoire à compter du 1er avril 2018 et ce, à titre expérimental.

Un décret du 16 février 2018 vient nous apporter des précisions quant au champ d’application de cette médiation obligatoire.

 

Le principe

Dans certains cas, les agents publics n’auront plus la possibilité de saisir directement le juge administratif pour contester une décision les concernant, prise par leur administration employeur.

Ils devront préalablement recourir à une médiation ; à défaut, leur recours au juge sera irrecevable.

 

Le but 

La volonté du législateur et du gouvernement est double :

Tout d’abord et de façon pragmatique, ils souhaitent désengorger les Tribunaux administratifs.

En tentant de régler à l’amiable certains contentieux, il est mathématiquement certains que moins de fonctionnaires auront recours à la voie judiciaire.

Cela allègera en outre ipso facto les juridictions d’appel.

Ensuite, il s’agit de créer de nouveaux Recours Préalables Obligatoires (RAPO), mais au moyen d’un outil sans aucun doute plus efficaces que les RAPO classiques qui se font par écrit et qui, dans la plupart des cas, ne donnent lieu qu’à un examen rapide, théorique, ne permettant pas aux parties d’échanger et d’être entendues.

Il s’agit en d’autres termes d’un recours préalable obligatoire qui offre plus de proximité et par suite de garanties.

 

Quels sont les agents publics concernés ?

Seuls certains agents de la fonction publique de l’Etat et des collectivités territoriales sont concernés. Les fonctionnaires hospitaliers ne sont donc pas encore soumis à ce dispositif.

Plus précisément :

S’agissant de la fonction publique de l’Etat, sont concernés :

  • Les agents affectés dans les services relevant du Ministère des Affaires étrangères,
  • Les agents affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et des établissements publics locaux du ressort des académies dont la liste sera fixée par arrêté.

nb : Toutes les académies ne seront pas concernées (la liste sera fixée par arrêté)

S’agissant de la fonction publique territoriale, sont concernées :

  • Les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscription départementales, « choisies en raison de la diversité des situations qu’elles présentent » (la liste sera fixée par arrêté) et qui auront conclu à cette fin une convention avec le Centre de Gestion territorial (CDG) avant le 1er septembre 2018.

 

 

Quelles sont les décisions concernées ?

  • Les décisions individuelles défavorables relatives à un élément de rémunération,
  • Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés,
  • Les décisions individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité, d’un congé parental ou au réemploi d’un agent contractuel,
  • Les décisions individuelles défavorables relatives au classement d’un agent après un avancement de grade ou un changement de corps obtenu par promotion interne,
  • Les décisions individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle,
  • Les décisions individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés,
  • Les décisions individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail de certains fonctionnaires,

 

Qui sera en charge d’assurer la médiation ?

Pour les agents du ministère des affaires étrangères : le médiateur des affaires étrangères.

Pour les agents de l’éducation nationale : le médiateur académique territorialement compétent.

Pour les agents des collectivités territoriale et des établissement publics locaux : le centre de gestion territorialement compétent.

 

En conclusion:

La mise en place d’un dispositif de médiation obligatoire participe d’une évolution positive de la gestion des conflits. Elle s’inscrit dans une perspective d’avenir susceptible de faire évoluer les rapports humains dans la sphère professionnelle.

Si les modalités pratiques de la médiation évolueront probablement, espérons que cette première phase aboutira à la généralisation du processus dans toute la fonction publique !

 

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s