PERMIS DE CONSTRUIRE : PAS DE SURSIS A STATUER EN CAS DE MODIFICATION DU PLU !

sursis à statuerÀ une question posée par un sénateur de la Moselle, le Ministère de la cohésion des territoires confirme, le 19 avril 2018, l’interprétation stricte des textes applicables en matière de sursis à statuer sur les demandes de permis de construire.

En droit : l’encadrement par le code de l’urbanisme

L’article L.424-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme de surseoir à statuer sur cette demande, dans les cas limitativement énumérés dans le code.

L’un de ces cas est prévu à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et concerne les demandes d’autorisation de construire qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme « dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».

Concrètement, le sursis à statuer permet au maire de ne pas se prononcer tout de suite sur la demande d’autorisation qui lui est présentée, s’il estime qu’il y a un risque que le projet ne soit pas conforme au futur plan local d’urbanisme et qu’il compromette son exécution.

En pratique : un gel possible de la demande de permis de construire pendant 2 ans, voire 3

Certains Maires se demandaient si ces dispositions leur permettaient de surseoir à statuer dans l’attente d’une modification du plan local d’urbanisme.

Cette possibilité de surseoir à statuer constitue pour eux un outil particulièrement puissant et lourd de conséquence pour les pétitionnaires, puisqu’il leur permet de geler les demandes de permis de construire pendant 2 ans, voire 3 ans dans certains cas particuliers.

La réponse du ministre de la cohésion des territoires

« La procédure de modification du plan local d’urbanisme n’ouvrant pas la possibilité de modifier le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché. »

Ce qu’il faut retenir : pas de sursis à statuer en cas de modification du plan local d’urbanisme

Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire n’est possible que lorsqu’est engagée une procédure de révision du plan local d’urbanisme et non de modification, dans la mesure où cette dernière n’implique aucun débat sur les orientations du PADD.

OUF !

(Réponse ministérielle n°377 : JO Sénat Q, 19 avril 2018, p.1920)

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