Recours contre un permis de construire: Attention aux peaux de bananes !

En attendant la loi ELAN, qui sera prochainement promulguée, un point s’impose sur les modifications essentielles apportées par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.

Ces nouveautés procédurales s’appliquent aux recours dirigés contre les autorisations accordées depuis le 1er octobre 2018.

 

Concernant l’intérêt pour agir

Une personne souhaitant contester un permis de construire doit, depuis 2013, justifier de ce que « la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe » (article L.600-1-2 du code de l’urbanisme).

Désormais, elle devra au surplus accompagner son recours de son titre de propriété, d’une promesse de vente, d’un contrat de bail ou tout autre document établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien immobilier (article R.600-4 du code de l’urbanisme).

 

Cristallisation automatique des moyens

Jusqu’à présent, le requérant (la personne qui attaque le permis) pouvait soulever des « moyens nouveaux », c’est-à-dire des arguments juridiques nouveaux, jusqu’à la clôture de l’instruction, sauf si le juge décidait expressément de fixer une date limite.

Désormais, la présentation de moyens nouveaux ne pourra intervenir passer un délai de 2 mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense (article R.600-5 du code de l’urbanisme). La Cristallisation devient automatique.

 

Délai de recours en l’absence d’affichage du permis sur le terrain

L’affichage du permis de construire sur le terrain fait courir le délai de 2 mois pour contester ce permis via un recours gracieux adressé au maire de la commune, ou un recours contentieux adressé au tribunal.

À défaut d’affichage, ce délai de recours ne court pas. Toutefois, aucune contestation n’était jusqu’à présent possible après un délai d’un an suivant l’achèvement de la construction.

Ce délai est passé à 6 mois (article R.600-3 du code de l’urbanisme).

Attention, encore faut-il prouver la date d’achèvement des travaux !

 

L’obligation de notification

Le nouvel article R.600-1 du code de l’urbanisme impose désormais de notifier, à l’auteur de la décision et au pétitionnaire (bénéficiaire de l’autorisation), tout recours dirigé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol.

Il ne s’agit donc plus uniquement des autorisations accordées, mais bien de toutes décisions relatives à l’occupation et l’utilisation du sol, ce qui inclut les refus de permis de construire par exemple.

Le délai de notification reste inchangé : 15 jours.

La rédaction de l’article pose question sur l’obligation de notifier les recours dirigés contre une délibération ayant validé un plan local d’urbanisme, même s’il est permis de penser que ces derniers sont exclus. La jurisprudence ne manquera certainement pas de se prononcer sur ce point. En attendant, la prudence s’impose !

 

Le délai de jugement

Le contentieux de l’urbanisme n’était, jusqu’à présent, encadré par aucun délai de jugement, de sorte que certains contentieux pouvaient durer jusqu’à 2 ou 3 ans.

L’article R.600-6 du code de l’urbanisme impose désormais au juge administratif de statuer dans un délai de 10 mois sur les recours dirigés contre les permis de construire portant sur un bâtiment de plus de 2 logements ou les permis d’aménager un lotissement.

Ce délai sera de nature à rassurer les promoteurs, mais sera sans incidence sur les contentieux entre voisins concernant les maisons individuelles.

A noter : le non-respect de ce délai n’est assorti d’aucune conséquence.

 

En définitive, vous l’aurez compris, ces nouvelles dispositions ont pour but de réduire le nombre de contentieux et leur durée. Elles appellent à la vigilance !

 

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