Tous les articles par Marie-Line Bourges-Bonnat

A propos Marie-Line Bourges-Bonnat

Avocat en droit public, j'interviens en conseil et en contentieux, auprès des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques. Retrouvez moi sur arciane-avocats.com ou contactez moi au 02 99 12 19 40. Twitter : @mlbourgesbonnat

Recours contre un permis de construire: Attention aux peaux de bananes !

En attendant la loi ELAN, qui sera prochainement promulguée, un point s’impose sur les modifications essentielles apportées par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.

Ces nouveautés procédurales s’appliquent aux recours dirigés contre les autorisations accordées depuis le 1er octobre 2018.

 

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La médiation obligatoire en fonction publique

médiation obligatoireLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a non seulement introduit la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges relevant de la juridiction administrative, mais a également prévu un dispositif de médiation obligatoire à compter du 1er avril 2018 et ce, à titre expérimental.

Un décret du 16 février 2018 vient nous apporter des précisions quant au champ d’application de cette médiation obligatoire. Lire la suite

DISCIPLINE ET PRINCIPE DE PRECAUTION

Les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) sont soumis à des obligations particulières pesant tant sur leur manière de servir que sur le comportement qu’ils adoptent vis-à-vis de leur Administration, de leurs collègues ou des usagers des services publics auxquels ils participent.

Si dans le cadre de leurs fonctions, ils dérogent à leurs obligations et commettent des fautes, ils peuvent être poursuivis disciplinairement et lourdement sanctionnés.

Concrètement, hormis les cas où seule une sanction du premier groupe est envisagée (avertissement, blâme ou exclusion de service de 3 jours maximum), la sanction ne peut être prononcée qu’après consultation préalable du conseil de discipline.

Si ce dernier doit être obligatoirement consulté, l’employeur n’est pas obligé de suivre l’avis rendu.

Sa décision peut également être dictée par le principe de précaution.

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Médiation : un bon accord vaut mieux qu’un long procès !

Untitled designDébut 2017, est entrée en vigueur la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice.

Cette loi, complétée par un décret du 18 avril 2017, a introduit la médiation devant les juridictions administratives.

Le processus est encadré par le code de justice administrative, lequel contient la définition de la médiation à l’article L.213-1 :

« La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ».

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Occupation du domaine public : un peu de souplesse !

 

Alors que les titulaires d’autorisation d’occupation du domaine public étaient bien souvent confrontés à la « toute puissance » du gestionnaire du domaine public lors du renouvellement de cette même autorisation, le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 janvier 2017, circonscrit d’avantage les motifs de refus qui peuvent être avancés.

Cet encadrement nouveau du pouvoir d’appréciation de l’administration présage-t-il d’une consécration en devenir d’un droit au renouvèlement ?

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RÉGULARISATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE : MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS !

timeUn permis de construire illégal peut être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif, et ce même lorsque le permis initial a été contesté devant le Tribunal Administratif.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 avril 2017, reconnaît de façon explicite la possibilité de procéder à des régularisations de façon très tardive …

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Indemnisation au titre du recours abusif et compétence du juge judiciaire.

Par une ordonnance n°2013-638 en date du 18 juillet 2013, le gouvernement a clairement manifesté son souhait de limiter le contentieux de l’urbanisme, en permettant au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours abusif à des dommages-intérêts.

L’introduction de cette nouveauté a pu laisser penser que le juge judiciaire ne serait désormais plus compétent en la matière.

La Cour de cassation vient cependant d’affirmer le contraire, dans un arrêt du 16 novembre 2016.

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Dans quelles conditions peut-on déroger au RNU?

Le règlement national d’urbanisme (RNU), codifié dans le code de l’urbanisme, constitue le socle du droit de l’urbanisme.

En effet, certaines de ses dispositions s’appliquent sur tout le territoire. D’autres s’imposent sur le territoire des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme.

De façon tout à fait exceptionnelle, il est cependant possible, dans des cas particuliers, de pouvoir y déroger.

Le Conseil d’Etat vient ainsi de donner un éclairage sur les motifs de dérogation acceptables, dans un arrêt du 16 novembre 2016.

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