Tous les articles par Marie-Line Bourges-Bonnat

A propos Marie-Line Bourges-Bonnat

Avocat en droit public, j'interviens en conseil et en contentieux, auprès des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques. Retrouvez moi sur arciane-avocats.com ou contactez moi au 02 99 12 19 40. Twitter : @mlbourgesbonnat

Loi Littoral: un terrain constructible peut ne pas l’être!

La constructibilité d’un terrain dépend des règles d’occupation des sols fixées dans le document d’urbanisme applicable sur la commune.

Il est cependant des cas où malgré le caractère constructible du terrain, les autorisations d’urbanisme se trouvent refusées.

L’hypothèse, fort désagréable pour les pétitionnaires, se rencontre dans les communes littorales, par le jeu de l’application de la loi dite « Littoral ».

Le Conseil d’Etat vient de nouveau de rendre un arrêt illustrant ce type de difficultés.

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Permis de construire et seuil de recours à un architecte : où en est-on ?

Le seuil du recours obligatoire à l’architecte a récemment été abaissé de 170 m² à 150 m² de surface de plancher, par l’effet de la loi n°2016-925 du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

À ce jour, des interrogations subsistent cependant sur l’application du nouveau seuil aux demandes de permis de construire déposées après l’entrée en vigueur de la loi.

Quelques explications s’imposent donc :

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Licenciement illégal : quid des indemnités ?

Le principe :

Les motifs retenus pour le licenciement d’un agent public doivent être corroborés par les pièces du dossier.

Lorsque la décision de licenciement est considérée comme illégale par la juridiction administrative, cette dernière considère que la personne publique employeur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

La difficulté principale réside dans l’évaluation du préjudice subi.

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Le recours abusif en matière de permis de construire : c’est soudain et c’est violent !

L’Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a intégré au code de l’urbanisme un certain nombre d’articles visant à limiter les contentieux en la matière.

Pendant plus de deux ans, l’article L.600-7 de code de l’urbanisme, instaurant la possibilité pour le bénéficiaire d’un permis de construire de demander la condamnation du requérant à lui verser des dommages et intérêts en cas de recours abusif, était en quelque sorte resté lettre morte.

Le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Lyon le 17 novembre 2015 fait bouger les lignes et c’est assez violent !

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Ma maison au bord de la mer … ou pas !

La loi du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », encadre de manière stricte la possibilité de construire une maison sur le territoire d’une commune littorale, que la construction projetée soit ou non en bordure de rivage.

Deux arrêts récents rendus par la Cour Administrative d’Appel de Nantes illustrent parfaitement la « sévérité » qui demeure en la matière.

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L’insuffisance professionnelle s’apprécie par le travail !

Par Marie-Line BOURGES-BONNAT

Avocat

worker

Le principe :

 

Le licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle implique que l’agent soit placé en position de travail.

Si ce postulat apparaît évident, le conseil d’État a dû le rappeler dans un arrêt du 14 octobre 2015.

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Accident et responsabilité de la commune

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Au sein de la commune, c’est le maire qui dispose des pouvoirs de police dite « administrative ».

La carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

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Quelle ALUR pour les yourtes et tipis à partir du 1er juillet 2015 ?

Par Marie-Line BOURGES-BONNAT

Avocat à Rennes

Aujourd’hui, les alternatives au logement classique se multiplient.

Si la réglementation prenait déjà en compte certains d’entre eux, notamment les mobile-homes et caravanes, il n’en reste pas moins qu’un vide juridique existait au sujet de certains habitats légers, et notamment des yourtes et des tipis.

Le décret numéro 2015–482 du 27 avril 2015, pris en application de la loi ALUR, vient combler ce vide juridique en précisant les règles relatives aux résidences démontables constituant un habitat permanent.

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