Tous les articles par Delphine Gouin-Poirier

A propos Delphine Gouin-Poirier

Avocat en droit public jusqu'en 2017, je suis partie vers de nouveaux horizons. Merci de m'avoir suivie. Le blog continue sans moi, restez connectés :) Vous pouvez contacter Arciane par e-mail à l'adresse accueil@arciane-avocats.com ou par téléphone au 02 99 12 19 40.

Implantation d’une habitation à proximité d’une exploitation agricole : quelle distance respecter ?

En matière d’implantation de bâtiments agricoles, il existe des règles législatives et règlementaires prescrivant des règles de distance vis-à-vis des habitations.

Ces règles ont vocation à limiter les nuisances pour le voisinage, et sont fixées soit dans le règlement sanitaire départemental, soit dans des arrêtés spécifiques lorsque le projet relève de la législation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).

L’article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui un principe de réciprocité :si des dispositions réglementaires ou législatives soumettent l’implantation d’un bâtiment agricole à une condition de distance par rapport aux habitations, cette même règle de distance doit être appliquée lorsqu’il s’agit d’implanter une habitation à proximité d’un bâtiment agricole.

La règle semble simple, mais a donné lieu à des interrogations quant à sa combinaison avec le principe d’indépendance des législations.

Le conseil d’État vient de clarifier les choses.

Lire la suite

Permis de construire et atteinte à la sécurité publique : un exemple à Saint-Malo.

Même si un projet respecte toutes les règles fixées dans le plan local d’urbanisme (emprise, hauteur, aspect extérieur etc…), la délivrance du permis de construire peut être refusée lorsqu’il existe un risque d’atteinte à la sécurité publique.

Les hypothèses dans lesquelles la question se pose ne sont pas si courantes, et encore moins lorsqu’il est question d’un risque de submersion marine.

Le Conseil d’Etat vient cependant de rappeler les règles existantes en la matière, au sujet d’un permis de construire délivré à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).

Lire la suite

Refus de poste après une demande de réintégration : quid des indemnités chômage ?

Sauf lorsque les nécessités du service s’y opposent, le fonctionnaire peut être placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles.

Cela signifie concrètement qu’il est, durant une période maximale de trois ans (renouvelable) placé temporairement hors de son administration.

Pendant ce temps, le fonctionnaire ne perçoit pas de traitement et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Lire la suite

Faute disciplinaire du fonctionnaire : comment doit être déterminée la sanction ?

Les fonctionnaires ont des droits, mais également des obligations.

Ainsi, lorsqu’ils commettent des faits qualifiables de fautes disciplinaires, ils encourent une sanction disciplinaire.

Cependant, l’employeur public doit respecter, outre des garanties procédurales, certains principes dans la détermination de la sanction.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles vient de les rappeler.

Lire la suite

Bandes de constructibilité principale et secondaire : comment raisonner ?

De nombreux plans locaux d’urbanisme (PLU) fixent les règles d’implantation par rapport aux voies en définissant l’existence de « bandes de constructibilité », la première bande partant de la voie étant nommée « bande de constructibilité principale », et celle au-delà « bande de constructibilité secondaire ».

En pratique, et lors de l’élaboration d’un projet, il est essentiel de savoir où commencent et ou finissent ces bandes, puisque les règles d’urbanisme applicables diffèrent.

Une difficulté cependant : comment raisonner lorsque le règlement n’est pas clair et/ou que le projet présente des particularités ?

Un arrêt récent du Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur le sujet. 

Lire la suite

Licenciement d’un contractuel de la fonction publique d’Etat : rappel des règles sur le préavis.

Un agent contractuel dont le travail ne donne pas satisfaction ne peut pas être licencié du jour au lendemain.

L’employeur public doit en effet respecter des règles en ce qui concerne le préavis.

Petit rappel des règles au sujet du licenciement d’un professeur par la Cour administrative d’appel de Marseille.

Lire la suite

Borne rétractable : en cas d’accident, la commune ne doit pas nécessairement payer !

On trouve, dans de nombreuses communes, des bornes rétractables permettant l’accès aux rues piétonnes.

Ces bornes s’abaissent sur certaines plages horaires, et uniquement pour les automobilistes détenteurs d’un badge.

Juridiquement, ces dispositifs constituent des ouvrages publics, ce qui conduit à l’application d’un régime favorable aux usagers en cas de dysfonctionnements.

Attention cependant : en cas d’accident, cela ne signifie pas ipso facto une indemnisation !

Lire la suite

L’emplacement réservé : cela ne sert pas à s’approprier les ouvrages existants !

Les communes peuvent, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), classer des terrains en « emplacements réservés », de façon à y prévoir des voies, des ouvrages publics, des installations d’intérêt général, ou encore des espaces verts.

Pour qu’un tel classement soit légal, il faut cependant que la commune soit en capacité de justifier d’un projet.

La règle vient d’être rappelée par la Cour administrative d’appel de Marseille, dans une affaire un peu particulière.

Lire la suite

Prise en charge médicale inadaptée et décès : quelle indemnisation ?

Chaque année, les services d’aide médicale urgente (SAMU) sauvent de nombreuses vies.

Cependant, comme dans toute activité humaine, des erreurs peuvent être commises, et avoir de lourdes conséquences.

En cas de décès du patient, comment sont indemnisés les proches ?

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes rendu le 18 février dernier illustre le type de raisonnement mené par le juge administratif.

Lire la suite

Obligation de notifier son recours en matière de PC..Sauf exception!

Pour être recevable, un recours contre un permis de construire doit répondre à un certain nombre d’exigences.

Parmi celles-ci, on trouve celle tenant à l’obligation faite à celui qui conteste le permis de notifier son recours non seulement à l’auteur de la décision (concrètement, à la commune le plus souvent), mais aussi au bénéficiaire du permis.

Lire la suite