Tous les articles par mlbourgesbonnat

A propos mlbourgesbonnat

Avocat en droit public, j'interviens en conseil et en contentieux, auprès des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques. Retrouvez moi sur arciane-avocats.com ou contactez moi au 02 99 12 19 40. Twitter : @mlbourgesbonnat

Occupation du domaine public : un peu de souplesse !

Alors que les titulaires d’autorisation d’occupation du domaine public étaient bien souvent confrontés à la « toute puissance » du gestionnaire du domaine public lors du renouvellement de cette même autorisation, le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 janvier 2017, circonscrit d’avantage les motifs de refus qui peuvent être avancés.

Cet encadrement nouveau du pouvoir d’appréciation de l’administration présage-t-il d’une consécration en devenir d’un droit au renouvèlement ?

Lire la suite

RÉGULARISATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE : MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS !

timeUn permis de construire illégal peut être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif, et ce même lorsque le permis initial a été contesté devant le Tribunal Administratif.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 avril 2017, reconnaît de façon explicite la possibilité de procéder à des régularisations de façon très tardive …

Lire la suite

Indemnisation au titre du recours abusif et compétence du juge judiciaire.

Par une ordonnance n°2013-638 en date du 18 juillet 2013, le gouvernement a clairement manifesté son souhait de limiter le contentieux de l’urbanisme, en permettant au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours abusif à des dommages-intérêts.

L’introduction de cette nouveauté a pu laisser penser que le juge judiciaire ne serait désormais plus compétent en la matière.

La Cour de cassation vient cependant d’affirmer le contraire, dans un arrêt du 16 novembre 2016.

Lire la suite

Dans quelles conditions peut-on déroger au RNU?

Le règlement national d’urbanisme (RNU), codifié dans le code de l’urbanisme, constitue le socle du droit de l’urbanisme.

En effet, certaines de ses dispositions s’appliquent sur tout le territoire. D’autres s’imposent sur le territoire des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme.

De façon tout à fait exceptionnelle, il est cependant possible, dans des cas particuliers, de pouvoir y déroger.

Le Conseil d’Etat vient ainsi de donner un éclairage sur les motifs de dérogation acceptables, dans un arrêt du 16 novembre 2016.

Lire la suite

Loi Littoral: un terrain constructible peut ne pas l’être!

La constructibilité d’un terrain dépend des règles d’occupation des sols fixées dans le document d’urbanisme applicable sur la commune.

Il est cependant des cas où malgré le caractère constructible du terrain, les autorisations d’urbanisme se trouvent refusées.

L’hypothèse, fort désagréable pour les pétitionnaires, se rencontre dans les communes littorales, par le jeu de l’application de la loi dite « Littoral ».

Le Conseil d’Etat vient de nouveau de rendre un arrêt illustrant ce type de difficultés.

Lire la suite

Permis de construire et seuil de recours à un architecte : où en est-on ?

Le seuil du recours obligatoire à l’architecte a récemment été abaissé de 170 m² à 150 m² de surface de plancher, par l’effet de la loi n°2016-925 du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

À ce jour, des interrogations subsistent cependant sur l’application du nouveau seuil aux demandes de permis de construire déposées après l’entrée en vigueur de la loi.

Quelques explications s’imposent donc :

Lire la suite

Licenciement illégal : quid des indemnités ?

Le principe :

Les motifs retenus pour le licenciement d’un agent public doivent être corroborés par les pièces du dossier.

Lorsque la décision de licenciement est considérée comme illégale par la juridiction administrative, cette dernière considère que la personne publique employeur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

La difficulté principale réside dans l’évaluation du préjudice subi.

Lire la suite

Le recours abusif en matière de permis de construire : c’est soudain et c’est violent !

L’Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a intégré au code de l’urbanisme un certain nombre d’articles visant à limiter les contentieux en la matière.

Pendant plus de deux ans, l’article L.600-7 de code de l’urbanisme, instaurant la possibilité pour le bénéficiaire d’un permis de construire de demander la condamnation du requérant à lui verser des dommages et intérêts en cas de recours abusif, était en quelque sorte resté lettre morte.

Le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Lyon le 17 novembre 2015 fait bouger les lignes et c’est assez violent !

  Lire la suite