Archives pour la catégorie Droit Public Général

DISCIPLINE ET PRINCIPE DE PRECAUTION

Les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) sont soumis à des obligations particulières pesant tant sur leur manière de servir que sur le comportement qu’ils adoptent vis-à-vis de leur Administration, de leurs collègues ou des usagers des services publics auxquels ils participent.

Si dans le cadre de leurs fonctions, ils dérogent à leurs obligations et commettent des fautes, ils peuvent être poursuivis disciplinairement et lourdement sanctionnés.

Concrètement, hormis les cas où seule une sanction du premier groupe est envisagée (avertissement, blâme ou exclusion de service de 3 jours maximum), la sanction ne peut être prononcée qu’après consultation préalable du conseil de discipline.

Si ce dernier doit être obligatoirement consulté, l’employeur n’est pas obligé de suivre l’avis rendu.

Sa décision peut également être dictée par le principe de précaution.

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Occupation du domaine public : un peu de souplesse !

 

Alors que les titulaires d’autorisation d’occupation du domaine public étaient bien souvent confrontés à la « toute puissance » du gestionnaire du domaine public lors du renouvellement de cette même autorisation, le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 janvier 2017, circonscrit d’avantage les motifs de refus qui peuvent être avancés.

Cet encadrement nouveau du pouvoir d’appréciation de l’administration présage-t-il d’une consécration en devenir d’un droit au renouvèlement ?

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Cumul d’activités par un fonctionnaire sans autorisation : gare aux conséquences !

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) doivent se consacrer uniquement à leur emploi dans la fonction publique.

Pour cette raison, et hormis les cas où les activités sont expressément interdites ou librement autorisées, les textes soumettent le cumul d’activités à l’obtention préalable d’une autorisation, avec examen préalable du projet par une commission de déontologie.

Il est rare que des décisions de justice soient rendues en la matière.

Le Conseil d’État vient cependant de rappeler, dans le cadre d’un contentieux en matière disciplinaire, que la demande de remboursement des sommes perçues sans autorisation par le fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire.

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Assistantes maternelles et contrôle du juge sur les agréments

La profession d’assistant (e) maternel(le) consiste à accueillir à son domicile, de façon régulière, des mineurs confiés par les parents.

L’assistant(e) maternel(le) est donc salarié de droit privé, disposant d’un contrat de travail conclu avec des particuliers (les parents employeurs).

Cependant, et eu égard aux impératifs de protection de l’enfance, il s’agit d’une profession très encadrée.

Pour pouvoir être assistant(e) maternel(le), il faut en effet disposer d’un agrément délivré par le Conseil Général.

En cas de refus de délivrance ou renouvellement de l’agrément, le professionnel concerné peut contester cette décision défavorable devant le juge administratif.

Comment raisonne le juge administratif en la matière ?

Voici un exemple concret avec un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes.

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Refus de poste après une demande de réintégration : quid des indemnités chômage ?

Sauf lorsque les nécessités du service s’y opposent, le fonctionnaire peut être placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles.

Cela signifie concrètement qu’il est, durant une période maximale de trois ans (renouvelable) placé temporairement hors de son administration.

Pendant ce temps, le fonctionnaire ne perçoit pas de traitement et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

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Faute disciplinaire du fonctionnaire : comment doit être déterminée la sanction ?

Les fonctionnaires ont des droits, mais également des obligations.

Ainsi, lorsqu’ils commettent des faits qualifiables de fautes disciplinaires, ils encourent une sanction disciplinaire.

Cependant, l’employeur public doit respecter, outre des garanties procédurales, certains principes dans la détermination de la sanction.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles vient de les rappeler.

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Licenciement d’un contractuel de la fonction publique d’Etat : rappel des règles sur le préavis.

Un agent contractuel dont le travail ne donne pas satisfaction ne peut pas être licencié du jour au lendemain.

L’employeur public doit en effet respecter des règles en ce qui concerne le préavis.

Petit rappel des règles au sujet du licenciement d’un professeur par la Cour administrative d’appel de Marseille.

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Licenciement illégal : quid des indemnités ?

Le principe :

Les motifs retenus pour le licenciement d’un agent public doivent être corroborés par les pièces du dossier.

Lorsque la décision de licenciement est considérée comme illégale par la juridiction administrative, cette dernière considère que la personne publique employeur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

La difficulté principale réside dans l’évaluation du préjudice subi.

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Borne rétractable : en cas d’accident, la commune ne doit pas nécessairement payer !

On trouve, dans de nombreuses communes, des bornes rétractables permettant l’accès aux rues piétonnes.

Ces bornes s’abaissent sur certaines plages horaires, et uniquement pour les automobilistes détenteurs d’un badge.

Juridiquement, ces dispositifs constituent des ouvrages publics, ce qui conduit à l’application d’un régime favorable aux usagers en cas de dysfonctionnements.

Attention cependant : en cas d’accident, cela ne signifie pas ipso facto une indemnisation !

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