Archives pour la catégorie Droit Public Général

Prise en charge médicale inadaptée et décès : quelle indemnisation ?

Chaque année, les services d’aide médicale urgente (SAMU) sauvent de nombreuses vies.

Cependant, comme dans toute activité humaine, des erreurs peuvent être commises, et avoir de lourdes conséquences.

En cas de décès du patient, comment sont indemnisés les proches ?

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes rendu le 18 février dernier illustre le type de raisonnement mené par le juge administratif.

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Illégalité des sélections pour l’accès en MASTER

La poursuite de leur parcours universitaire après le premier cycle (c’est-à-dire la licence) n’a rien d’évident pour de nombreux étudiants.

En effet, bon nombre d’entre eux ne réussissent pas accéder au MASTER de leur choix, les universités sélectionnant les candidatures sur dossier.

Un avis du Conseil d’État en date du 10 février 2016 devrait venir mettre fin à cette pratique, ou du moins faire bouger les choses en la matière.

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Poursuites pénales contre le maire: quelle protection de la part de la commune?

Le maire est chargé d’exécuter les délibérations du conseil municipal, mais aussi de prendre seul un certain nombre de décisions, sur délégation de l’organe délibérant.

Ses attributions sont donc nombreuses et variées, et peuvent parfois donner lieu à des erreurs de la part du maire, notamment dans des dossiers présentant une certaine complexité.

Pour cette raison, le législateur a entendu accorder au maire une certaine protection dans l’exercice de ses fonctions, y compris en cas de poursuites pénales.

Un arrêt du conseil d’État du 30 décembre 2015 nous permet d’en comprendre les contours.

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Savoir-être et insuffisance professionnelle

Tout agent public s’expose à une sanction disciplinaire lorsqu’il commet une faute disciplinaire, c’est-à-dire un manquement aux obligations qui pèsent sur lui (retards répétés, attitudes déloyales, violation du devoir de réserve etc…).

En revanche, l’agent public qui ne donne pas satisfaction en ce qui concerne la qualité de son travail risque d’être écarté de ses fonctions pour  insuffisance professionnelle, sans que l’objectif poursuivi soit celui de la sanction.

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L’insuffisance professionnelle s’apprécie par le travail !

Par Marie-Line BOURGES-BONNAT

Avocat

worker

Le principe :

 

Le licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle implique que l’agent soit placé en position de travail.

Si ce postulat apparaît évident, le conseil d’État a dû le rappeler dans un arrêt du 14 octobre 2015.

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Accident et responsabilité de la commune

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Au sein de la commune, c’est le maire qui dispose des pouvoirs de police dite « administrative ».

La carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

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