Archives pour la catégorie Médiation

La médiation obligatoire en fonction publique

médiation obligatoireLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a non seulement introduit la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges relevant de la juridiction administrative, mais a également prévu un dispositif de médiation obligatoire à compter du 1er avril 2018 et ce, à titre expérimental.

Un décret du 16 février 2018 vient nous apporter des précisions quant au champ d’application de cette médiation obligatoire. Lire la suite

Médiation : un bon accord vaut mieux qu’un long procès !

Untitled designDébut 2017, est entrée en vigueur la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice.

Cette loi, complétée par un décret du 18 avril 2017, a introduit la médiation devant les juridictions administratives.

Le processus est encadré par le code de justice administrative, lequel contient la définition de la médiation à l’article L.213-1 :

« La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ».

  Lire la suite