Permis de construire et seuil de recours à un architecte : où en est-on ?

Le seuil du recours obligatoire à l’architecte a récemment été abaissé de 170 m² à 150 m² de surface de plancher, par l’effet de la loi n°2016-925 du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

À ce jour, des interrogations subsistent cependant sur l’application du nouveau seuil aux demandes de permis de construire déposées après l’entrée en vigueur de la loi.

Quelques explications s’imposent donc :

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Plan local d’urbanisme, recours gracieux et délai de recours

La délibération par laquelle un conseil municipal approuve un plan local d’urbanisme constitue un acte administratif, pouvant être contesté devant le tribunal administratif.

Comme pour tout acte administratif, le délai de recours est de deux mois.

Comment calcule-t-on ce délai ?

Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 2016 vient d’apporter quelques précisions, notamment lorsque le recours contentieux est précédé d’un recours gracieux.

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Refus de permis de construire illégal et promotion immobilière: quelle indemnisation?

Il est d’usage pour les promoteurs immobiliers de prévoir dans les compromis de vente une condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire.

Cela leur permet ainsi de renoncer à l’acquisition d’une parcelle s’il s’avère impossible d’y réaliser l’opération immobilière projetée, ce qui constitue une précaution indispensable.

Ceci-étant, le refus de permis de construire venant mettre fin au processus d’achat peut se révéler illégal.

En pareille hypothèse, dans quelles circonstances une indemnisation peut-elle être espérée ?

Le Conseil d’Etat vient d’apporter quelques précisions à ce sujet.

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Contrat dans la fonction publique : les clauses irrégulières doivent être écartées.

En principe, les personnels des administrations ont la qualité de fonctionnaires.

Certains personnels peuvent cependant ne pas avoir cette qualité, et être contractuels. Dans ce cas, un contrat de travail lie l’agent à l’employeur public.

Ce contrat doit cependant respecter le cadre législatif et règlementaire applicable. A défaut, et en cas de contentieux, le juge administratif doit écarter purement et simplement les clauses irrégulières, comme vient de le rappeler le Conseil d’Etat.

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Envie d’une piscine pour cet été?

Les plans locaux d’urbanisme sont parfois muets sur la possibilité de réaliser des aménagements extérieurs, et notamment des piscines découvertes.

Face au silence d’une règlementation locale, on pourrait craindre qu’il faille partir du postulat qu’un projet de piscine n’est pas réalisable sans disposition expresse en ce sens.

Le Conseil d’Etat vient cependant de rendre un arrêt plutôt favorable à ceux qui rêvent de profiter d’une piscine privée aux beaux jours…

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Cumul d’activités par un fonctionnaire sans autorisation : gare aux conséquences !

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) doivent se consacrer uniquement à leur emploi dans la fonction publique.

Pour cette raison, et hormis les cas où les activités sont expressément interdites ou librement autorisées, les textes soumettent le cumul d’activités à l’obtention préalable d’une autorisation, avec examen préalable du projet par une commission de déontologie.

Il est rare que des décisions de justice soient rendues en la matière.

Le Conseil d’État vient cependant de rappeler, dans le cadre d’un contentieux en matière disciplinaire, que la demande de remboursement des sommes perçues sans autorisation par le fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire.

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