Refus de permis de construire illégal et promotion immobilière: quelle indemnisation?

Il est d’usage pour les promoteurs immobiliers de prévoir dans les compromis de vente une condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire.

Cela leur permet ainsi de renoncer à l’acquisition d’une parcelle s’il s’avère impossible d’y réaliser l’opération immobilière projetée, ce qui constitue une précaution indispensable.

Ceci-étant, le refus de permis de construire venant mettre fin au processus d’achat peut se révéler illégal.

En pareille hypothèse, dans quelles circonstances une indemnisation peut-elle être espérée ?

Le Conseil d’Etat vient d’apporter quelques précisions à ce sujet.

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Contrat dans la fonction publique : les clauses irrégulières doivent être écartées.

En principe, les personnels des administrations ont la qualité de fonctionnaires.

Certains personnels peuvent cependant ne pas avoir cette qualité, et être contractuels. Dans ce cas, un contrat de travail lie l’agent à l’employeur public.

Ce contrat doit cependant respecter le cadre législatif et règlementaire applicable. A défaut, et en cas de contentieux, le juge administratif doit écarter purement et simplement les clauses irrégulières, comme vient de le rappeler le Conseil d’Etat.

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Envie d’une piscine pour cet été?

Les plans locaux d’urbanisme sont parfois muets sur la possibilité de réaliser des aménagements extérieurs, et notamment des piscines découvertes.

Face au silence d’une règlementation locale, on pourrait craindre qu’il faille partir du postulat qu’un projet de piscine n’est pas réalisable sans disposition expresse en ce sens.

Le Conseil d’Etat vient cependant de rendre un arrêt plutôt favorable à ceux qui rêvent de profiter d’une piscine privée aux beaux jours…

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Cumul d’activités par un fonctionnaire sans autorisation : gare aux conséquences !

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) doivent se consacrer uniquement à leur emploi dans la fonction publique.

Pour cette raison, et hormis les cas où les activités sont expressément interdites ou librement autorisées, les textes soumettent le cumul d’activités à l’obtention préalable d’une autorisation, avec examen préalable du projet par une commission de déontologie.

Il est rare que des décisions de justice soient rendues en la matière.

Le Conseil d’État vient cependant de rappeler, dans le cadre d’un contentieux en matière disciplinaire, que la demande de remboursement des sommes perçues sans autorisation par le fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire.

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Assistantes maternelles et contrôle du juge sur les agréments

La profession d’assistant (e) maternel(le) consiste à accueillir à son domicile, de façon régulière, des mineurs confiés par les parents.

L’assistant(e) maternel(le) est donc salarié de droit privé, disposant d’un contrat de travail conclu avec des particuliers (les parents employeurs).

Cependant, et eu égard aux impératifs de protection de l’enfance, il s’agit d’une profession très encadrée.

Pour pouvoir être assistant(e) maternel(le), il faut en effet disposer d’un agrément délivré par le Conseil Général.

En cas de refus de délivrance ou renouvellement de l’agrément, le professionnel concerné peut contester cette décision défavorable devant le juge administratif.

Comment raisonne le juge administratif en la matière ?

Voici un exemple concret avec un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes.

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Pour faire partir le délai de recours: attention à la régularité de l’affichage!

Le code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est de deux mois, et qu’il court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage réalisé sur le terrain.

Cependant, le délai ne court que si l’affichage a été régulier.

La cour d’administrative d’appel de Nantes vient de le rappeler au sujet d’une décision de non opposition à déclaration préalable délivrée dans le Finistère.

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Implantation d’une habitation à proximité d’une exploitation agricole : quelle distance respecter ?

En matière d’implantation de bâtiments agricoles, il existe des règles législatives et règlementaires prescrivant des règles de distance vis-à-vis des habitations.

Ces règles ont vocation à limiter les nuisances pour le voisinage, et sont fixées soit dans le règlement sanitaire départemental, soit dans des arrêtés spécifiques lorsque le projet relève de la législation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).

L’article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui un principe de réciprocité :si des dispositions réglementaires ou législatives soumettent l’implantation d’un bâtiment agricole à une condition de distance par rapport aux habitations, cette même règle de distance doit être appliquée lorsqu’il s’agit d’implanter une habitation à proximité d’un bâtiment agricole.

La règle semble simple, mais a donné lieu à des interrogations quant à sa combinaison avec le principe d’indépendance des législations.

Le conseil d’État vient de clarifier les choses.

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Permis de construire et atteinte à la sécurité publique : un exemple à Saint-Malo.

Même si un projet respecte toutes les règles fixées dans le plan local d’urbanisme (emprise, hauteur, aspect extérieur etc…), la délivrance du permis de construire peut être refusée lorsqu’il existe un risque d’atteinte à la sécurité publique.

Les hypothèses dans lesquelles la question se pose ne sont pas si courantes, et encore moins lorsqu’il est question d’un risque de submersion marine.

Le Conseil d’Etat vient cependant de rappeler les règles existantes en la matière, au sujet d’un permis de construire délivré à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).

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