Cumul d’activités par un fonctionnaire sans autorisation : gare aux conséquences !

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) doivent se consacrer uniquement à leur emploi dans la fonction publique.

Pour cette raison, et hormis les cas où les activités sont expressément interdites ou librement autorisées, les textes soumettent le cumul d’activités à l’obtention préalable d’une autorisation, avec examen préalable du projet par une commission de déontologie.

Il est rare que des décisions de justice soient rendues en la matière.

Le Conseil d’État vient cependant de rappeler, dans le cadre d’un contentieux en matière disciplinaire, que la demande de remboursement des sommes perçues sans autorisation par le fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire.

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Assistantes maternelles et contrôle du juge sur les agréments

La profession d’assistant (e) maternel(le) consiste à accueillir à son domicile, de façon régulière, des mineurs confiés par les parents.

L’assistant(e) maternel(le) est donc salarié de droit privé, disposant d’un contrat de travail conclu avec des particuliers (les parents employeurs).

Cependant, et eu égard aux impératifs de protection de l’enfance, il s’agit d’une profession très encadrée.

Pour pouvoir être assistant(e) maternel(le), il faut en effet disposer d’un agrément délivré par le Conseil Général.

En cas de refus de délivrance ou renouvellement de l’agrément, le professionnel concerné peut contester cette décision défavorable devant le juge administratif.

Comment raisonne le juge administratif en la matière ?

Voici un exemple concret avec un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes.

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Pour faire partir le délai de recours: attention à la régularité de l’affichage!

Le code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est de deux mois, et qu’il court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage réalisé sur le terrain.

Cependant, le délai ne court que si l’affichage a été régulier.

La cour d’administrative d’appel de Nantes vient de le rappeler au sujet d’une décision de non opposition à déclaration préalable délivrée dans le Finistère.

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Implantation d’une habitation à proximité d’une exploitation agricole : quelle distance respecter ?

En matière d’implantation de bâtiments agricoles, il existe des règles législatives et règlementaires prescrivant des règles de distance vis-à-vis des habitations.

Ces règles ont vocation à limiter les nuisances pour le voisinage, et sont fixées soit dans le règlement sanitaire départemental, soit dans des arrêtés spécifiques lorsque le projet relève de la législation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).

L’article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui un principe de réciprocité :si des dispositions réglementaires ou législatives soumettent l’implantation d’un bâtiment agricole à une condition de distance par rapport aux habitations, cette même règle de distance doit être appliquée lorsqu’il s’agit d’implanter une habitation à proximité d’un bâtiment agricole.

La règle semble simple, mais a donné lieu à des interrogations quant à sa combinaison avec le principe d’indépendance des législations.

Le conseil d’État vient de clarifier les choses.

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Permis de construire et atteinte à la sécurité publique : un exemple à Saint-Malo.

Même si un projet respecte toutes les règles fixées dans le plan local d’urbanisme (emprise, hauteur, aspect extérieur etc…), la délivrance du permis de construire peut être refusée lorsqu’il existe un risque d’atteinte à la sécurité publique.

Les hypothèses dans lesquelles la question se pose ne sont pas si courantes, et encore moins lorsqu’il est question d’un risque de submersion marine.

Le Conseil d’Etat vient cependant de rappeler les règles existantes en la matière, au sujet d’un permis de construire délivré à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).

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Refus de poste après une demande de réintégration : quid des indemnités chômage ?

Sauf lorsque les nécessités du service s’y opposent, le fonctionnaire peut être placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles.

Cela signifie concrètement qu’il est, durant une période maximale de trois ans (renouvelable) placé temporairement hors de son administration.

Pendant ce temps, le fonctionnaire ne perçoit pas de traitement et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

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Faute disciplinaire du fonctionnaire : comment doit être déterminée la sanction ?

Les fonctionnaires ont des droits, mais également des obligations.

Ainsi, lorsqu’ils commettent des faits qualifiables de fautes disciplinaires, ils encourent une sanction disciplinaire.

Cependant, l’employeur public doit respecter, outre des garanties procédurales, certains principes dans la détermination de la sanction.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles vient de les rappeler.

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Bandes de constructibilité principale et secondaire : comment raisonner ?

De nombreux plans locaux d’urbanisme (PLU) fixent les règles d’implantation par rapport aux voies en définissant l’existence de « bandes de constructibilité », la première bande partant de la voie étant nommée « bande de constructibilité principale », et celle au-delà « bande de constructibilité secondaire ».

En pratique, et lors de l’élaboration d’un projet, il est essentiel de savoir où commencent et ou finissent ces bandes, puisque les règles d’urbanisme applicables diffèrent.

Une difficulté cependant : comment raisonner lorsque le règlement n’est pas clair et/ou que le projet présente des particularités ?

Un arrêt récent du Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur le sujet. 

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Licenciement d’un contractuel de la fonction publique d’Etat : rappel des règles sur le préavis.

Un agent contractuel dont le travail ne donne pas satisfaction ne peut pas être licencié du jour au lendemain.

L’employeur public doit en effet respecter des règles en ce qui concerne le préavis.

Petit rappel des règles au sujet du licenciement d’un professeur par la Cour administrative d’appel de Marseille.

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Licenciement illégal : quid des indemnités ?

Le principe :

Les motifs retenus pour le licenciement d’un agent public doivent être corroborés par les pièces du dossier.

Lorsque la décision de licenciement est considérée comme illégale par la juridiction administrative, cette dernière considère que la personne publique employeur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

La difficulté principale réside dans l’évaluation du préjudice subi.

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