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La médiation obligatoire en fonction publique

médiation obligatoireLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a non seulement introduit la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges relevant de la juridiction administrative, mais a également prévu un dispositif de médiation obligatoire à compter du 1er avril 2018 et ce, à titre expérimental.

Un décret du 16 février 2018 vient nous apporter des précisions quant au champ d’application de cette médiation obligatoire. Lire la suite