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Médiation : un bon accord vaut mieux qu’un long procès !

Untitled designDébut 2017, est entrée en vigueur la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice.

Cette loi, complétée par un décret du 18 avril 2017, a introduit la médiation devant les juridictions administratives.

Le processus est encadré par le code de justice administrative, lequel contient la définition de la médiation à l’article L.213-1 :

« La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ».

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