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Permis de construire et seuil de recours à un architecte : où en est-on ?

Le seuil du recours obligatoire à l’architecte a récemment été abaissé de 170 m² à 150 m² de surface de plancher, par l’effet de la loi n°2016-925 du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

À ce jour, des interrogations subsistent cependant sur l’application du nouveau seuil aux demandes de permis de construire déposées après l’entrée en vigueur de la loi.

Quelques explications s’imposent donc :

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