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Loi Littoral: un terrain constructible peut ne pas l’être!

La constructibilité d’un terrain dépend des règles d’occupation des sols fixées dans le document d’urbanisme applicable sur la commune.

Il est cependant des cas où malgré le caractère constructible du terrain, les autorisations d’urbanisme se trouvent refusées.

L’hypothèse, fort désagréable pour les pétitionnaires, se rencontre dans les communes littorales, par le jeu de l’application de la loi dite « Littoral ».

Le Conseil d’Etat vient de nouveau de rendre un arrêt illustrant ce type de difficultés.

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