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Refus de permis de construire illégal et promotion immobilière: quelle indemnisation?

Il est d’usage pour les promoteurs immobiliers de prévoir dans les compromis de vente une condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire.

Cela leur permet ainsi de renoncer à l’acquisition d’une parcelle s’il s’avère impossible d’y réaliser l’opération immobilière projetée, ce qui constitue une précaution indispensable.

Ceci-étant, le refus de permis de construire venant mettre fin au processus d’achat peut se révéler illégal.

En pareille hypothèse, dans quelles circonstances une indemnisation peut-elle être espérée ?

Le Conseil d’Etat vient d’apporter quelques précisions à ce sujet.

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