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Indemnisation au titre du recours abusif et compétence du juge judiciaire.

Par une ordonnance n°2013-638 en date du 18 juillet 2013, le gouvernement a clairement manifesté son souhait de limiter le contentieux de l’urbanisme, en permettant au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours abusif à des dommages-intérêts.

L’introduction de cette nouveauté a pu laisser penser que le juge judiciaire ne serait désormais plus compétent en la matière.

La Cour de cassation vient cependant d’affirmer le contraire, dans un arrêt du 16 novembre 2016.

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