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RÉGULARISATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE : MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS !

timeUn permis de construire illégal peut être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif, et ce même lorsque le permis initial a été contesté devant le Tribunal Administratif.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 avril 2017, reconnaît de façon explicite la possibilité de procéder à des régularisations de façon très tardive …

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